Société ADRENALINE exerçant sous l’enseigne OLINE
SIRET : 82949135600012
Siège social : 238, chemin du Bouchet – 73190 SAINT BALDOPH
RCS : Saint Pierre de La Réunion
Code APE : 5911A
Directeur de publication : Louis CAGNAT
PREAMBULE
Les mots ou expressions ci-après auront, dans le cadre des présentes, la signification suivante :
Contrat : désigne le contrat de prestation conclu entre OLINE et le Client.
Service : désigne l’ensemble des biens et services proposés aux clients.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels OLINE propose ses services de production audiovisuelle à ses clients.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Client, en signant un devis accepte l’offre contractuelle et s’engage à avoir lu et accepté les conditions ci-dessous.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre OLINE et son Client, les deux parties déclarent expressément les accepter sans réserve.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Les modifications au devis initial, sollicitées par le Client, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au contrat.
OLINE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité du dit client ou dans l’hypothèse de tout autre incident antérieur.
ARTICLE 4 – MATERIEL : DRONE
Si l’utilisation de drone est prévue dans la prestation, le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort > 5 m/s, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé-pilote [en fonction du scénario], espacement avec les obstacles, …), la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 5 jours ouvrables avant le vol).
Si pour les besoins de l’image, et à la demande du Client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, le Client devra justifier avoir fait signer à ceux-ci un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues. Dans cette hypothèse, le Client prend à sa charge tous les dommages directs ou indirects pouvant survenir lors de la prestation et déclare qu’il est et sera, pendant toute sa durée, couvert par une assurance conforme aux règles en vigueur, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
ARTICLE 5 – POST PRODUCTION
Le Client doit fournir à OLINE les musiques qui composeront sa production audiovisuelle. OLINE ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement concernant les droits d’auteurs des musiques choisies.
Si le Client ne souhaite pas effectuer ce choix musical, OLINE utilisera les musiques de son choix, les mieux adaptées en fonction des images et du tempo. Les musiques non libres de droit seront facturées au client.
ARTICLE 6 – VALIDATION DES TRAVAUX PAR LE CLIENT
Le Client dispose de dix (10) jours ouvrables, à compter de la livraison de la vidéo, pour faire part de son souhait de corrections éventuelles, dans la limite des possibilités techniques. Passé le délai de dix (10) jours ouvrables et sans retour de la part du Client, la prestation sera considérée comme validée.
En cas de demande de modifications, souhaitées par le Client, des prestations initialement prévues, un nouvel avenant au devis sera signé entre les parties.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DE LA COMMANDE
Après la captation, le délai de livraison au client est de 3 mois maximum,
OLINE ne peut en aucun cas être responsable d’un éventuel retard de livraison imputable au Client.
La livraison sera effectuée par Wetransfer ou clé USB selon un accord commun.
En cas de retard de livraison non imputable au Client excédant sept (7) jours, celui-ci pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue.
A réception des produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits livrés seraient manquants ou détériorés, le Client doit impérativement sous 48 heures après livraison de sa commande le signaler par e-mail ou courrier. La date d’envoi de cette réclamation faisant foi.
ARTICLE 8 – PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur le devis est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable selon l’article 293b du CGI, au statut d’OLINE.
Le prix indiqué sur le devis n’inclut pas les frais de transport, d’hébergement et de restauration du ou des prestataires qui devront être réglés en sus par le Client.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant, jusqu’à trente (30) jours à réception de la facture. Le moyen de paiement proposé au client est le virement bancaire.
Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard, qui sera appliqué aux sommes restant dues selon le taux d’intérêt légal en vigueur.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement s’élève à quarante (40) euros.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
OLINE ne pourra être tenu pour responsable d’aucune erreur, liée au manque d’informations ou d’informations erronées fournies par le Client.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client et OLINE se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce du lieu de leur activité est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 12 – GARANTIE
Dans tous les cas, OLINE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect par le Client des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
ARTICLES 13 – INFORMATIONS PERSONNELLES CONFIDENTIELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des devis et factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès d’OLINE. De plus, OLINE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
ARTICLE 14 – DROITS A L’IMAGE ET DROITS DE DIFFUSION
Le Client est seul responsable des différentes autorisations à solliciter auprès de tiers telles que l’autorisation des droits à l’image ou encore celles relatives aux droits de diffusion média qu’il est susceptible de mettre à la disposition du prestataire. En aucun cas, le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles infractions aux droits à l’image, aux droits de diffusion, de reproduction, d’exploitation, de représentation média ainsi mis à sa disposition par le Client.
ARTICLES 15 – DROIT DE PROPRIETE INTELECTUELLE
Le Client dispose du droit d’exploiter le film produit par le prestataire sans limitation de durée et sans limitation géographique. Le Client s’interdit toute revente partielle ou totale et toute duplication des produits sans un accord écrit par OLINE.
Sauf accord contraire des parties, le Client autorise la société OLINE à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.